unilova.fr - Maisonsdepays aquitaine

Site web : https://www.unilova.fr/

Source : https://www.unilova.fr/le-cadre-legal-et-administratif-de-la-reglementation-des-transactions-agricoles/

statut spécifique du foncier agricole en FranceLe foncier agricole bénéficie d'une protection particulière depuis 1960. Un système de régulation encadre les transactions, impliquant les SAFER qui agissent au nom de l'État.

Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

Les parties disposent d'options légales, notamment la régularisation via un bail agricole légitime - l'acheteur doit justifier d'une location depuis au moins trois ans. La vente à un proche ou dans le cadre d'un partage constitue une autre alternative légale.